innocent infringement

Sens de "innocent infringement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	innocent infringement	usurpation faite innocemment [f]
2	Law	innocent infringement	contrefaçon faite innocemment [f]
3	Law	innocent infringement	violation faite innocemment [f]